Conditions générales de vente 
A. CHAMP D’APPLICATION : 1. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.motoculture-morbihan-shop.fr. 2. Elles s’appliquent aux clients et livraisons dans le pays suivant : France Continentale (hors TOM DOM, Iles Métropolitaines). 3. Le fait pour le client de passer commande sur le site Internet www.motoculture-morbihan-shop.fr. implique son acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. 4. Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées, sous réserve qu’elles apparaissent sur le site au moment de la commande 5. Toute question sur ce site ou ces conditions générales de vente peut-être adressée : par courrier à EURL ETS PIERRE DIDIER ZA DE KERJEAN 56500 LOCMINE ou par mail.

B. COMMANDE : 1. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. 2. Le contrat de vente se réalise par l’expédition des marchandises au client. 3. EURL ETS PIERRE DIDIER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, EURL ETS PIERRE DIDIER s’engage à en informer le client au plus vite et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

C. PRIX : 1. Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement. 2. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer le tarif en vigueur qui vous a été communiqué au moment de votre commande.

D. LIVRAISON : 1. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande 2. A titre purement indicatif, les délais d’expéditions sont de 8 jours ouvrés. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception du règlement. 3. La participation forfaitaire aux frais de livraison est précisée au moment de la commande dans le bon de commande. 4. les cas de force majeure, de décisions administratives, de difficultés de livraison du fabricant ou de perturbations économiques nous autorisent à prolonger le délai de livraison. Dans ce cas nous nous engageons à avertir nos clients des retards de livraison. 5. Si ces événements occasionnaient un problème de rentabilité de la vente, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, sans donner droit à réparation 6. Les risques sont transférés au client à partir de l’expédition des marchandises au départ de nos entrepôts (ou de celui de notre fournisseur au cas ou celui-ci livrerait directement la marchandise).Toutefois si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de le refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier dans les 48h auprès du transporteur.

E. PAIEMENT : 1. Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. 2. Nous acceptons le paiement uniquement par le moyen suivant : 3. Par carte bancaire internationales (CB, Visa, Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité.

F. RESERVE de PROPRIETE Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits. G. PRODUIT, Description technique et photographie 1. Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées avec nos fournisseurs. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de l’ EURL ETS PIERRE DIDIER ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, neuf et dans son emballage d’origine, le retour s’effectuerait selon les modalités prévues au point H. 2. Les puissances moteurs indiquées correspondent à la vitesse de rotation maximale .Elles sont données par le fabriquant du moteur et sous sa responsabilité. 3. Les produits proposés sont conformes aux législations de la Communauté Européenne et de la France en vigueur. 4. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors CE. 5. Nous invitons nos clients à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation). Les fautes d’utilisation ou d’entretien priveraient le client de son droit à la garantie.

 H. DROIT de RETOUR et de RETRACTATION : 1. Satisfait ou remboursé : vous disposez d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article en parfait état dans les 7 jours ouvrés suivant la réception du colis, dans son emballage d’origine, le cachet de la poste faisant foi. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client au 02.97.60.04.66 qui vous indiquera les modalités d’acheminement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. 2. La charge des frais sera répartie comme suit : Erreur de livraison de la part de l’EURL ETS PIERRE DIDIER : EURL ETS PIERRE DIDIER rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour Exercice du droit de retour et de rétractation : EURL ETS PIERRE DIDIER rembourse le prix du produit. Les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du client Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du retour par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.

I. GARANTIES & SERVICE APRES VENTE 1. La durée de garantie est indiquée à l’article. En l’absence de détail, c’est la garantie légale qui s’applique. 2. En cas de produit défaillant pendant la période de garantie légale, et dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, le client doit contacter nos conseillers au 02.97.60.04.66 qui indiqueront l’adresse du SAV le plus proche agrée par la marque ou par le fabricant. Après expertise le produit sera alors soit réparé, soit échangé. Les frais de transport aller seront à la charge du client et ceux du retour seront alors à la charge de EURL ETS PIERRE DIDIER, sauf dans le cas où il ne s’agirait pas d’un cas de garantie. Nous établirons alors un devis pour la réparation, les frais de port restant alors à la charge du client. 3. La garantie ne couvre pas : i. Les cas pris en charge par votre assurance responsabilité civile ii. Les cas relevant de fautes d’utilisation ou d’entretien iii. Les cas d’usure normale ou d’incidents matériels extérieurs iv. Les cas d’utilisation à caractère professionnels ou intensifs. Les articles commandés par les collectivités et les sociétés sont garantis 6 mois. v. Les cas relevant des conséquences de l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant. vi. Les produits expédiés en dehors de la zone d’application de ces conditions générales de vente. 4. Lorsque le produit n’est plus sous garantie, nos conseillers pourront indiquer le SAV agréé par le fabricant le plus proche du domicile du client. Le client pourra également retourner le produit à l ‘EURL ETS PIERRE DIDIER qui établira un devis. La réparation sera effectuée dans nos ateliers, après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné du chèque de règlement tiré sur une banque française. Les frais de transport aller et retours sont à la charge du client.  6. Dés lors que vous êtes devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous semblerons de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos offres, prière de nous en faire part par e-mail.

Q. DEONTOLOGIE, LITIGES & JURIDICTION COMPETENTE a. Les textes de référence pour les présentes conditions générales de vente. i. La réglementation en vigueur de la vente à distance décrite dans le Code de la Consommation, suite à l’ordonnance du 25 août 2001 ii. La déontologie de la vente à distance : Code professionnel et Charte de Qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) consultable sur le site http://www.fevad.com iii. La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 iv. La Directive Européenne (95/46 du 24/10/95) sur la protection des données à caractère personnel v. La Directive Européenne (2000/31/CE du 8 juin 1999) sur le commerce électronique, vi. La Directive Européenne (1999/93/CE du 13 décembre 1999) sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques b. Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.